Du lundi au vendredi 09h - 12h30 / 14h - 19h
Pour toute déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale concernant des biens immobiliers, le recours à un expert immobilier spécialiste en valeur vénale est fortement conseillé pour pouvoir justifier en toute transparence de l’authenticité et de la justesse des données qui figurent sur la déclaration concernée.
Pour un particulier, l’obligation de déclarer l’ensemble de ses biens immobiliers se traduit par la déclaration annuelle relative à l’impôt sur la fortune immobilière si la valeur vénale de son patrimoine l’exige. En effet, sur la déclaration de revenus, seul les revenus fonciers, quand ils existent, doivent figurer dans un formulaire spécifique.
Pour les professionnels, tout administrateur de trust doit également déclarer annuellement la valeur vénale et ce, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust, dont tout particulièrement ceux situés en France.