Devant une commission de conciliation, l’expertise immobilière a une valeur juridique

Saisie directement par l’administration fiscale ou dans le délai de trente jours après la réponse de l’administration fiscale à ses observations, par un contribuable lors d’un contexte de désaccord dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, la Commission Départementale de Conciliation est un organisme de médiation chargé de statuer sur les litiges d’ordre fiscal au regard de la valeur d’un bien.

Avec un rapport d’expertise réalisé par un spécialiste compétent en valeur vénale et valeur locative, agréé près les tribunaux, la valeur vénale ou locative d’un patrimoine est difficilement contestable.

En effet, la richesse des informations économiques, juridiques et techniques qui figurent sur un tel rapport d’expertise ne laisse aucune place au doute concernant la valeur vénale ou la valeur locative des biens concernés.