Estimer des indemnités d'éviction : le calcul exact de cette compensation financière

Que sont les indemnités d’éviction dans un bail commercial ?

Les indemnités d’éviction sont la contrepartie financière versée à un locataire suite à la décision du bailleur de ne pas renouveler son bail commercial.

Les indemnités d’éviction sont principalement de remplacement si le fonds de commerce disparait avec le non-renouvellement du bail ou de déplacement si le fonds de commerce peut continuer d’exister mais à un autre emplacement. Le recours à un expert pour déterminer les indemnités d’éviction permet d’éviter tout litige.

Sur quelles données se base l’expert pour calculer les indemnités d’éviction ?

Pour évaluer les indemnités d’éviction de remplacement, l’expert se base sur la valeur marchande du fonds de commerce. Pour celles de déplacement, ce sont les différences de loyers (le loyer prévu dans l’ancien local et le nouveau) qui sont prises en compte auxquelles on applique un coefficient spécifique. D’autres indemnités d’éviction sont susceptibles de s’ajouter à celles de remplacement et de déplacement.